| ART. 12 | N°2144 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°2144
présenté par
| M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain |
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ARTICLE 12
Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« missions de service public et des objectifs d’accessibilité au droit, de sécurité et d’efficacité juridiques ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plutôt que de chercher à instaurer une tarification en fonction des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable, il est préférable d’instaurer une tarification en fonction de la valeur exprimée dans l’acte ou du coût des actes.
Par ailleurs, les tarifs doivent être exprimés en fonction des objectifs d’accessibilité au droit, de sécurité et d’efficacité juridique.