| ART. 13 | N°2155 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°2155
présenté par
| M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain |
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ARTICLE 13
Après le mot :
« le »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« 1er janvier 2018. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
L’extension du monopole de la postulation des avocats représente une réforme importante qui doit être préparée par la profession.
Aussi est-il plus raisonnable de faire entrer en vigueur cette nouvelle mesure dans trois ans afin de laisser le temps à la profession de s’adapter mais aussi afin de permettre au Gouvernement de fournir une véritable étude d’impact.