| ART. 13 BIS | N°2160 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2160
présenté par
| M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain |
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ARTICLE 13 BIS
I. – Après le mot :
« établie »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« par le ministre de la justice, après consultation du ministre de l’économie, des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que des ordres professionnels des professions concernées. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’établissement de la carte doit se faire uniquement par le ministre de la justice. Pour autant, il semble important que le ministre de la justice soit conseillé par le ministre de l’économie, des associations de défense des consommateurs mais aussi des ordres professionnels.
Cet amendement supprime le rôle joué par l’Autorité de la concurrence.