| ART. 13 BIS | N°2163 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2163
présenté par
| M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain |
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ARTICLE 13 BIS
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces critères devront également prendre en compte les conditions économiques et sociales de la zone géographique ainsi que les objectifs de sécurité juridique et d’accès au service public de la justice. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important de préciser, davantage, les critères qui seront utilisés pour déterminer les zones « hypo-denses ». S’il est nécessaire de prendre en compte des critères démographiques, il est également primordial de s’appuyer sur les conditions économiques et sociales de chaque zone géographique étudiée.
Enfin, ces zones ne peuvent être déterminées sans une évaluation du besoin de la population en termes de sécurité juridique et d’accès au service public.