| ART. 13 BIS | N°2165 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°2165
présenté par
| M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain |
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ARTICLE 13 BIS
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , d’honorabilité, d’expérience et d’assurance »
les mots :
« et d’honorabilité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble que ces critères ne soient pas forcément pertinents puisque les notaires, les huissiers de justice ainsi que les commissaires-priseurs doivent effectuer un stage de deux ans à l’issue de leur formation.
Par ailleurs, ces critères pourraient desservir les jeunes qui seraient systématiquement mis de côté, au profit de professionnels ayant acquis plus d’expérience.
Aussi, est-il proposé de supprimé ces termes.