| ART. 2 | N°2168 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°2168
présenté par
| M. Saddier et M. Tardy |
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du service public »
les mots :
« d’une ligne de transport public conventionnée assurant la même liaison ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision pour mieux définir l’objet du contrôle opéré par le régulateur. L’ouverture d’une ligne d’autocar peut perturber l’équilibre économique d’une ligne de transport, et non du service public, qui, considéré dans son ensemble, recouvre une notion beaucoup plus large.