| ART. 14 | N°2206 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2206
présenté par
| M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain |
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« En cas de présence de plusieurs postulants pour un même office, un concours est organisé par le ministère de la justice afin d’attribuer les places à pourvoir dans les zones où l’implantation d’offices de notaire ou l’association de notaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la proximité et l’offre de services.
« Chaque nomination intervient après classement des candidats, suivant leur mérite, par un jury dont la composition est fixée par décret. Peuvent être candidates les personnes qui remplissent les conditions générales de nationalité, d’aptitude et d’honorabilité aux fonctions de notaire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’appel à manifestation d’intérêt doit donner lieu à un concours, si plusieurs candidats postulent pour le même office.
Dans le cas où un seul candidat postulerait, le ministre de la justice peut le nommer s’il remplit les conditions de nationalité, d’aptitude et d’honorabilité.