| ART. 15 | N°2228 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°2228
présenté par
| M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain |
----------
ARTICLE 15
Après le mot :
« le »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« 1er janvier 2018 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
L’alinéa 3 de l’article 15 du projet de loi apporte une évolution majeure dans le métier des huissiers de justice.
Il est donc plus prudent de différer la mise en œuvre de cette mesure au 1er janvier 2018 afin de laisser à la profession le temps de s’adapter.