| ART. 17 BIS | N°2236 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2236
présenté par
| M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain |
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ARTICLE 17 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition a été introduite en Commission, sans véritable consultation avec la profession.
Par ailleurs, cet article confie un rôle important à l’Autorité de la concurrence en matière de libre installation des avocats au Conseil d’État et à la cour de cassation. Or, le droit n’a pas de valeur marchande justifiant une telle démarche.
De plus, cet article instaure – au même titre que pour les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires et les notaires – un système d’indemnisation. Or, ce système n’est absolument pas approprié, sachant que l’Autorité de la concurrence est censée identifier les zones où la création d’offices est souhaitable.