| ART. 76 | N°2239 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°2239
présenté par
| Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Linkenheld, Mme Capdevielle, Mme Laclais, Mme Rabin, Mme Françoise Dumas, M. Rouillard, Mme Olivier, Mme Quéré, Mme Orphé, Mme Romagnan, Mme Tolmont, Mme Battistel, Mme Gueugneau, Mme Dessus et Mme Martine Faure |
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ARTICLE 76
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et à favoriser l’égalité professionnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l’accord sur les contreparties accordées aux salarié-e-s privé-e-s du repos dominical doit prévoir, au delà des mesures destinées à favoriser la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle (notion ajoutée en commission spéciale par le rapporteur général), également des dispositions visant « à favoriser l’égalité professionnelle ».