| ART. 76 | N°2240 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2240
présenté par
| Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Linkenheld, Mme Capdevielle, Mme Laclais, Mme Rabin, Mme Françoise Dumas, M. Rouillard, Mme Olivier, Mme Quéré, Mme Orphé, Mme Romagnan, Mme Tolmont, Mme Battistel, Mme Gueugneau, Mme Dessus et Mme Martine Faure |
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ARTICLE 76
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accord fixe les contreparties mises en œuvre par l’employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants pour les salariés privés du repos dominical. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement précise que les contreparties au travail dominical doivent comprendre des compensations pour supporter les charges induites par la garde des enfants pour les salarié-e-s privé-e-s de repos dominical.
Un amendement similaire a été adopté en commission spéciale pour ce qui concerne les contreparties du « travail en soirée ».