| ART. 18 | N°2246 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2246
présenté par
| M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain |
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un taux minimum de notaires associés dans chaque office est imposé. Il est calculé en fonction du chiffre d’affaires, de la rentabilité économique et du nombre de dossiers traités par l’office notarial. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’encourager l’augmentation de notaires associés, le Gouvernement doit mettre en place une mesure contraignant les offices à associer les notaires salariés ou assistants, selon le chiffre d’affaires obtenu par l’office et sa rentabilité économique.
Par ailleurs, afin d’avoir une évaluation complète de la situation de l’office notarial, le taux de notaires associés sera également calculé en fonction du nombre de dossiers traités par l’office.
Si le recours au salariat est intéressant, il ne doit en aucun cas devenir la norme.