| ART. 18 | N°2249 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2249
présenté par
| M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain |
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Un taux minimum de commissaires-priseurs judiciaires associés dans chaque office est imposé. Il est calculé en fonction du chiffre d’affaires, de la rentabilité économique et du nombre de dossiers traités par l’office. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’encourager l’augmentation de commissaires-priseurs judiciaires associés, le Gouvernement doit mettre en place une mesure contraignant les offices à associer les commissaires-priseurs salariés, selon le chiffre d’affaires obtenu par l’office et sa rentabilité économique.
Par ailleurs, afin d’avoir une évaluation complète de la situation de l’office, le taux commissaires-priseurs associés sera également calculé en fonction du nombre de dossiers traités par l’office.
Si le recours au salariat est intéressant, il ne doit en aucun cas devenir la norme.