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ART. 17 BISN°226

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°226

présenté par

Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas

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ARTICLE 17 BIS

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« Elle fait en outre des recommandations afin de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes à ces offices. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Alors que la profession d’avocat est maintenant largement féminisée, puisque les femmes y sont maintenant légèrement majoritaires, actuellement seuls 22,7 % des avocats aux conseils sont des avocates.

Cette distorsion ne peut qu’interroger.

C’est pourquoi il semble légitime qu’une instance chargée de permettre l’ouverture de cette profession s’interroge son égal accès pour les femmes et les hommes. Il s’agit du même ajout qu’à l’article 13 bis.