| ART. 18 | N°2278 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2278
présenté par
| M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain |
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ARTICLE 18
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’imposer un taux minimum de notaires, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires en fonction du chiffre d’affaires, de la rentabilité économique et du nombre de dossiers traités par l’office. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Afin d’encourager l’augmentation de notaires associés, le Gouvernement doit mettre en place une mesure contraignant les offices à associer les notaires salariés ou assistants, selon le chiffre d’affaires obtenu par l’office et sa rentabilité économique.
Par ailleurs, afin d’avoir une évaluation complète de la situation de l’office notarial, le taux de notaires associés sera également calculé en fonction du nombre de dossiers traités par l’office.
Si le recours au salariat est intéressant, il ne doit en aucun cas devenir la norme.