| ART. 10 TER | N°2289 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2289
présenté par
| M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 10 TER
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 425‑4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Au troisième alinéa, après le mot : « construire », sont insérés les mots : « , le cas échéant modificatif, » ;
« 2° Le dernier alinéa est supprimé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, tendant à regrouper les modifications adoptées par la commission spéciale aux articles 10 ter et 11 quater, qui concernent l’article L. 425‑4 du code de l’urbanisme.