| AVANT ART. 10 | N°2440 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2440
présenté par
| M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
L’article L. 751‑1 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Elle élabore, pour cinq ans, un schéma directeur départemental d’aménagement commercial, qui définit les orientations stratégiques du développement commercial dans le département. La commission prend en considération la liberté du commerce, l’aménagement du territoire et l’accessibilité des commerces pour les consommateurs.
« L’élaboration de ce schéma donne lieu à la consultation des professionnels concernés et des collectivités territoriales limitrophes, lorsqu’elles sont susceptibles d’être affectées par celui-ci.
« Ses modalités d’élaboration, en particulier les consultations menées avant son adoption, sont précisées par décret en Conseil d’État. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à charger la commission départementale d'aménagement commercial de l'élaboration d'un schéma directeur d'aménagement commercial. Si les plans locaux d'urbanisme et les schémas de cohérence territoriale comprennent des dispositions relatives à l'urbanisme commercial, aucun document ne fixe de telles orientations à l'échelle du département.
Un tel schéma permettrait de coordonner la répartition des surfaces commerciales sur le territoire du département, contribuant ainsi à l'équilibre entre les territoires ruraux et urbains.