| ART. 12 | N°2447 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°2447 (Rect)
présenté par
| M. Frédéric Lefebvre, M. Abad, M. Apparu, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Courtial, M. Darmanin, M. Dassault, M. Debré, M. de Ganay, M. de Rocca Serra, M. Fenech, M. Foulon, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Mariani, M. Marsaud, M. Meslot, Mme Nachury, Mme Poletti, M. Quentin, M. Siré, M. Sturni, M. Tardy, M. Teissier, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vitel |
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ARTICLE 12
I. – Supprimer l'alinéa 9.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer les dispositions relatives au corridor tarifaire.
La fixation par les ministres de la justice et de l’économie des tarifs concernés prendra en compte les coûts pertinents, ainsi qu’une rémunération raisonnable.