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ART. 2N°2456

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°2456

présenté par

M. Chassaigne, M. Bocquet, M. Carvalho, M. Asensi, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu

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ARTICLE 2

À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« au développement des services librement organisés »

les mots :

« à la cohérence de l’offre de services de transport collectifs, à la satisfaction des besoins ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent article confie à l’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières le soin de veiller non seulement au bon fonctionnement des services institués et organisés mais encore au « développement des services librement organisés ». Le développement de ces services ne constitue cependant pas une fin en soi. L’autorité ne saurait, par exemple, « veiller » à la multiplication de services librement organisés sur une même liaison. Le présent amendement propose en conséquence de fixer à l’autorité compétence pour mission de veiller prioritairement à la cohérence de l’offre de transports et à la satisfaction des besoins.