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ART. 19 | N°2475 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2475
présenté par
Mme Fabre |
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Trop d’incertitudes pèsent sur la validité juridique du dispositif proposé par cet article. L’ouverture des données personnelles des entreprises issues du registre du commerce et des sociétés apparaît incertaine au regard des législations nationale et européenne.