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ART. 19N°2475

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°2475

présenté par

Mme Fabre

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ARTICLE 19

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Trop d’incertitudes pèsent sur la validité juridique du dispositif proposé par cet article. L’ouverture des données personnelles des entreprises issues du registre du commerce et des sociétés apparaît incertaine au regard des législations nationale et européenne.