| ART. 19 | N°2476 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2476
présenté par
| Mme Capdevielle |
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ARTICLE 19
À l’alinéa 5, après le mot :
« industrielle »
insérer les mots :
« dans le respect des dispositions relatives aux données à caractère personnel organisées notamment par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et par la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rappeler que la réutilisation des données publiques comprenant des données à caractère personnel ne peut être réalisée que dans le respect de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », ainsi que dans le respect de la loi n°78‑753 du 17 juillet 1978 dite « CADA ». Ces lois disposent que les titulaires de données personnelles ne peuvent voir leurs données réutilisées (notamment à des fins commerciales), que s’ils ont indubitablement donné leur consentement à cela, ou si les données à caractère personnel ont été rendues anonymes.
À ce titre, l’INPI ne peut être autorisé en l’état, de manière générale et absolue, à assurer une mise à disposition gratuite du public (notamment en vue de leur réutilisation commerciale), de données à caractère personnel.