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ART. 12N°2477

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°2477

présenté par

M. Frédéric Lefebvre, M. Abad, M. Apparu, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Courtial, M. Darmanin, M. Dassault, M. Debré, M. de Ganay, M. de Rocca Serra, M. Fenech, M. Foulon, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Meslot, M. Mariani, M. Marsaud, Mme Nachury, Mme Poletti, M. Quentin, M. Siré, M. Sturni, M. Tardy, M. Teissier, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vitel

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ARTICLE 12

Supprimer les alinéas 9 et 10.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose que les tarifs applicables aux professions réglementées soient définis uniquement de manière fixe lorsque les ministres de la justice et de l’économie arrêtent les tarifs.