| ART. 13 | N°2487 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2487
présenté par
| M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert et Mme Valter |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« troisième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.