| ART. 13 | N°2488 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2488
présenté par
| M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert et Mme Valter |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 24, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots suivants et la référence suivante :
« et le 6° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.