| ART. 13 BIS | N°2491 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2491
présenté par
| M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert et Mme Valter |
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ARTICLE 13 BIS
Après le mot :
« publics »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19 :
« ou ministériels, sur la base de données sexuées et d’une analyse de l’évolution démographique des femmes et des jeunes au sein des professions concernées. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que les recommandations que l’Autorité de la concurrence devra formuler afin de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux offices publics ou ministériels devront s’appuyer sur des données sexuées et sur une analyse spécifique de l’évolution démographique des jeunes et des femmes.