| ART. 14 | N°2493 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°2493
présenté par
| M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert et Mme Valter |
----------
ARTICLE 14
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« garde des sceaux, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.