| ART. 15 | N°2497 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2497
présenté par
| M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert et Mme Valter |
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ARTICLE 15
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de la cour d’appel au sein de laquelle »
les mots :
« de cour d’appel au sein duquel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.