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ART. 15 | N°2499 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2499
présenté par
M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert et Mme Valter |
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ARTICLE 15
Après la troisième occurrence du mot :
« justice »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’amendement de vos rapporteurs à l’article 13 bis qui vise, d’une part, à supprimer dans le dispositif introduisant une liberté d’installation encadrée, tel que modifié par votre commission, toute référence à l’association de professionnels dans le cadre d’un office existant, et, d’autre part, à faire des objectifs, respectivement, de renforcement de l’offre de services et de renforcement de la proximité, des objectifs autonomes et alternatifs, de manière à permettre la création d’offices afin de renforcer l’offre disponible, tant en variété, en étendu qu’en qualité, sans qu’il soit nécessairement par ailleurs constaté un défaut de proximité de l’offre.