| ART. 13 BIS | N°250 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°250
présenté par
| M. Frédéric Lefebvre, M. Douillet, M. Ginesta, M. Philippe Armand Martin et M. Sermier |
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ARTICLE 13 BIS
Supprimer l'alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa part du principe que l’appel à manifestation d’intérêt pourrait être infructueux.
Cette situation en inenvisageable car le notariat ne laissera pas une telle situation se produire car il ne souhaite pas laisser la moindre zone du territoire sans présence notariale afin d’assurer un maillage équilibré et approprié à la demande.