| ART. 15 | N°2501 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2501
présenté par
| M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert et Mme Valter |
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ARTICLE 15
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , dans sa rédaction résultant du présent article, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à supprimer une précision devenue inutile.