| ART. 16 | N°2505 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2505
présenté par
| M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert et Mme Valter |
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ARTICLE 16
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 5° Après le mot : « Haut-Rhin », la fin du premier alinéa de l’article 3 est ainsi rédigée : « et de la Moselle ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec leur amendement visant à écarter l’application du dispositif d’assouplissement des conditions d’installation des officiers publics ou ministériels en Alsace-Moselle, vos rapporteurs proposent de maintenir à l’article 3 de l’ordonnance du 26 juin 1816 la précision selon laquelle « les commissaires-priseurs judiciaires exercent leurs fonctions sur l’ensemble du territoire national, à l’exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ».