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ART. 16 | N°2508 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2508
présenté par
M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert et Mme Valter |
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ARTICLE 16
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« III. – À la dernière phrase de l’article 56 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les mots : « l’article 1-3 de l’ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d’arrondissement, ou qui sont le siège d’un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n’ayant ni sous‑préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus » sont remplacés par les mots : « le IV de l’article 13 bis de la n° du pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision d’une coordination.