| ART. 17 BIS | N°2509 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2509
présenté par
| M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert et Mme Valter |
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ARTICLE 17 BIS
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que le nombre d’associations, au sein des offices existants, de personnes répondant aux conditions de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance requises pour être nommées par le ministre de la justice en qualité d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ainsi qu’au nombre d’associations au sein des offices existants ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« et du nombre de personnes à nommer en qualité d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« ou d’associations au sein des offices existants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’amendement de vos rapporteurs à l’article 13 bis qui vise à supprimer dans le dispositif introduisant une liberté d’installation encadrée, tel que modifié par votre commission, toute référence à l’association de professionnels dans le cadre d’un office existant.