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ART. 17 BIS | N°2511 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2511
présenté par
M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert et Mme Valter |
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ARTICLE 17 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au début du deuxième alinéa de l’article 18 de la loi n° 66‑879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article 3 de l’ordonnance du 10 septembre 1817, » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.