| ART. 18 | N°2513 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2513
présenté par
| M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert et Mme Valter |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« dernier »,
le mot :
« deuxième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.