| ART. 18 | N°2515 (Rect) |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2515 (Rect)
présenté par
| M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert et Mme Valter |
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ARTICLE 18
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l’évolution du nombre de notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers des tribunaux de commerce salariés depuis la promulgation de la présente loi, et sur l’évolution de la proportion de jeunes et de femmes parmi ces salariés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à assortir l’ouverture du salariat dans les professions de notaire, d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire et de greffier des tribunaux de commerce d’une évaluation de cette mesure sous la forme d’un rapport que le Gouvernement serait tenu de remettre au Parlement dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi.