| ART. 66 | N°2528 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2528
présenté par
| M. Tourret, M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 66
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du même règlement »
les mots :
« des actes pris par l’Union européenne mentionnés au 2° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
La référence au règlement n° 1346/2000 ayant été supprimée au 2° et remplacée par une référence aux actes pris par l’Union européenne relatifs aux procédures d’insolvabilité, il convient d’opérer la même substitution au 3°.