| ART. 67 | N°2529 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2529
présenté par
| M. Tourret, M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 67
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« au sein de son ressort ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.