| ART. 69 BIS | N°2533 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2533
présenté par
| M. Tourret, M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 69 BIS
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la liste prévue au même article »
les mots :
« cette liste ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la liste prévue audit article »
les mots :
« ladite liste ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.