| ART. 69 BIS | N°2535 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2535
présenté par
| M. Tourret, M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 69 BIS
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Toute clause de non-concurrence est réputée non écrite. »
III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 17.
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Toute clause de non-concurrence est réputée non écrite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.