| ART. 69 BIS | N°2537 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2537
présenté par
| M. Tourret, M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 69 BIS
À la fin de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« L. 812‑2‑1 »
la référence :
« L. 812‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rectification d’une erreur de référence.