| ART. 69 BIS | N°2538 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2538
présenté par
| M. Tourret, M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 69 BIS
I. – À l’alinéa 23, après le mot :
« modalités »,
insérer les mots :
« d’application ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« mentionnée aux articles L. 811‑2 ou L. 812‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, de précision.