| ART. 12 | N°2569 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°2569
présenté par
| M. Breton |
----------
ARTICLE 12
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination se justifie par le fait d’avoir intégré la péréquation interprofessionnelle dans les critères déterminants du tarif.