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ART. 76N°2571

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°2571

présenté par

M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier et Mme Valter

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ARTICLE 76

Après le mot :

« territorial »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« , soit par un accord conclu dans les conditions mentionnées aux II à IV de l’article L. 5125‑4. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Compte tenu de l’importance des enjeux attachés au travail dominical, il est essentiel que l’emploi de salariés le dimanche ne puisse se faire que si l’établissement est couvert par un accord collectif ou un accord territorial.

Dans ce contexte, le présent amendement a pour objet de rétablir le texte initial du Gouvernement prévoyant la possibilité de négocier avec un salarié mandaté dans les conditions prévues pour les accords de maintien de l’emploi, et de supprimer la possibilité d’employer des salariés le dimanche sur le fondement d’une décision unilatérale, quand bien même celle-ci serait soumise à l’accord des deux tiers des salariés, comme l’avait souhaité la commission spéciale en réintroduisant cette faculté pour les seules entreprises dépourvues de délégué syndical.

Par ailleurs, afin de permettre aux entreprises dépourvues de délégué syndical d’employer des salariés le dimanche, il est proposé de compléter cet article par une disposition spécifique destinée à favoriser la négociation de branche en imposant aux branches du commerce de détail d’ouvrir des négociations dans les six mois suivant la promulgation de la loi.