| ART. 70 | N°2581 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2581
présenté par
| M. Tourret, M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 70
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« libérée »,
insérer les mots :
« par les personnes qui se sont engagées à exécuter le plan de redressement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, de précision.