| ART. 70 | N°2582 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2582
présenté par
| M. Tourret, M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 70
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« sous forme de remises ou délais ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Cette précision est inutile.