| ART. 70 | N°2583 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°2583
présenté par
| M. Tourret, M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
----------
ARTICLE 70
À l’alinéa 6, après après la première occurrence du mot :
« le »,
insérer les mots :
« projet de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, de précision.