| ART. 18 | N°2594 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°2594
présenté par
| Mme Laclais, M. Clément, Mme Capdevielle, M. Gagnaire et M. Fourage |
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ARTICLE 18
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« double de celui des notaires associés ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« quadruple de celui des notaires associés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet :
de fixer à deux (ou au double du nombre d’associés lorsque l’office est détenu par une personne morale) le nombre de salariés pour les notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers de tribunaux de commerce.