| ART. 18 | N°2612 (3ème Rect) |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2612 (3ème Rect)
présenté par
| M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert et Mme Valter |
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2020, le nombre de recrutement de notaires salariés est limité à deux pour une personne physique titulaire d’un office notarial et au double de celui des notaires associés y exerçant la profession pour les personnes morales titulaires d’un office de notaire. ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le I de l’article 18 a pour objet de permettre une augmentation du recrutement des notaires salariés dans les prochaines années afin de compenser la suppression du statut de clerc assermenté et afin de dynamiser l’emploi des notaires assistants qui éprouvaient des difficultés dans certaines zones malgré un contexte économique favorable à l’activité notariale.
Vos rapporteurs estiment toutefois que cette libéralisation de l’emploi de notaires salariés ne peut être que conjoncturelle, car il faut favoriser l’association. Il sera donc mis fin à la règle du « un pour quatre » à compter du 1er janvier 2020.