| ART. 76 | N°2617 (Rect) |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2617 (Rect)
présenté par
| M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 76
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa s’applique également aux établissements autres que ceux mentionnés à l’article L. 3132‑12 pour leurs salariés qui travaillent dans la surface de vente d’un établissement situé dans l’une des zones mentionnées aux articles L. 3132‑24, L. 3132‑25 et L. 3132‑25‑1. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’imposer aux enseignes disposant d’un « corner » dans les grands magasins d’être couvert par un accord collectif ou territorial, que le « corner » ait ou non le statut d’établissement. Cela assurera que ces salariés bénéficient également de compensations salariales s’ils travaillent le dimanche.